CE26 janvier 2021CE, 8 – 3 chambres réunies, 26 janvier 2021, Union des syndicats CGT des agents de l'AP-HM, n° 437993, Inédit., points 18-19(source)
Élection des représentants du personnel – Vote électronique par Internet – Protection du caractère personnel du vote – Modalités retenues n'offrant pas une pro tection du caractère personnel d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote
Dans le cadre d'élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière, s i le vote élect ronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient pré vues pour que le respect des principes généraux du droit électoral de complète information de l'électeur, de libre choix de celui - ci, d'égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge soit assuré à un niveau é quivalent à celui des autres modalités de vote.
Dès lors, d'une part, que l'identification du demandeur qui sollicite la mise en œuvre d'une procédure de « réassort » (nouvelles communication des éléments d'authentification nécessaires pour participer au sc rutin) s'effectue par la seule vérification de ses nom, prénom, date et lieu de naissance, informations qui peuvent aisément être connues de tiers, et, d'autre part, que le moyen de communication par lequel sont envoyés l'identifiant et le nouveau mot de p asse est celui qu'indique le demandeur qui sollicite ce « réassort », sans qu'il soit garanti qu'il ne serait accessible qu'à l'électeur, et alors même qu'un même numéro de téléphone ou une même adresse électronique ne peut être utilisé que pour une seule demande de réassort, les requérants sont fondés à soutenir que les modalités retenues pour le vote électronique par internet n'offraient pas une protection du caractère personnel du vote d'un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote.
Compte tenu de l'importance du recours au vote électronique dans les scrutins en cause et de l'impossibilité de déterminer le nombre de cas dans lesquels a été mise en œuvre, pour chacune des instances concernées, la procédure dite de « réassort », les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel.
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