CE5 février 2019CE, Section de l'intérieur, 5 février 2019, Avis, n° 396472, Projet de décret relatif à la création d'un traitement de données biométriques pour la production des certificats de membres d'équipage sécurisés biométriques(source)
Traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques – Droit d'opposition – Absence – Objectif d'intérêt public de sécurité publique – Fondement juridique de l'absence de droit d'opposition : article 23(1.c) du RGPD
Saisi d'un projet de décret relatif à la création d’un Traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques, le Conseil d'État (section de l'intérieur) estime que le projet peut prévoir la non‑application du Droit d'opposition au traitement des données pour des raisons tenant à l’Objectif d'intérêt public de sécurité publique dans un lieu aussi sensible qu’un aéroport et que le fondement juridique de cette disposition doit être, non pas l’article 38 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mais directement l’article 23(1.c) du RGPD relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.