CJUE22 mars 2022CJUE, grande chambre, 22 mars 2022, Nordzucker e.a, C-151/20(source)
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Application du principe non bis in idem en droit de l'Union – Droit de la concurrence – Amende pour infraction au droit de la concurrence dans un État membre et poursuite par une autorité dans un autre État membre pour un même comportement
L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise soit poursuivie, par l'autorité de concurrence d'un État membre, et se voit, le cas échéant, infliger une amende pour une infraction à l'article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit national de la concurrence, en raison d'un comportement qui a eu un objet ou un effet anticoncurrentiel sur le territoire de cet État membre. Ceci alors que ce comportement a déjà été mentionné, par une autorité de concurrence d'un autre État membre, dans une décision définitive que celle‑ci a adoptée, à l'égard de cette entreprise, au terme d'une procédure d'infraction à l'article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit de la concurrence de cet autre État membre, pour autant que cette décision ne repose pas sur le constat d'un objet ou d'un effet anticoncurrentiel sur le territoire du premier État membre.