CE6 novembre 2002CE, Section, 6 novembre 2002, M.X, n° 194295, Rec., point 5(source)
Fichier intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique (article 39) – 1) Divisibilité des informations contenues dans ces fichiers – Existence – 2) Possibilité d'accéder directement aux informations contenues dans les fichiers – Existence – Informations ne remettant pas en cause les fins assignées au traitement
1) Un fichier intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, peut comprendre, d'une part, des informations dont la communication à l'intéressé serait susceptible de mettre en cause les fins assignées à ce traitement et, d'autre part, des informations dont la communication ne mettrait pas en cause ces mêmes fins.
2) Pour l'accès aux informations susceptibles de mettre en cause les fins assignées au traitement, il incombe, en application de l'article 39 de la loi Informatique et Libertés, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par la personne visée par ces informations, de l'informer qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. Pour l'accès aux informations qui ne sont pas susceptibles de mettre en cause les fins assignées au traitement, il appartient au gestionnaire du traitement ou à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par la personne visée, de lui donner communication avec, pour la commission, l'accord du gestionnaire du traitement.