CE10 avril 2015CE, 10ème/9ème SSR, 10 avril 2015, M. A, n° 376575, T., point 5(source)
Possibilité de rejeter une plainte comme abusive – Existence, même sans texte – Condition – Examen préalable de la plainte
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’article 2° de l’article 11 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans texte, de rejeter les plaintes dont elle est saisie et présentant un caractère abusif, sous le contrôle du juge. Si les dispositions de l’article 19 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) dispensent les autorités administratives d’accuser réception des demandes abusives dont elles sont saisies, la CNIL ne peut cependant rejeter ainsi des plaintes sans examen préalable de chacune d’elles.