CE9 février 2024CE, 10-9 chambres réunies, 9 février 2024, MM. D…, n° 472215, Rec., points 7-8(source)
Respect d'une procédure contradictoire préalable à la décision de la CNIL clore une plainte - Absence d'obligation
Les dispositions de l'article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable à certaines décisions « exception faite des cas où il est statué sur une demande », ne sont pas complétées par aucun autre texte ou principe imposant, à l’égard de l’auteur d’une plainte adressée à la CNIL, le respect d’une procédure contradictoire préalablement à la décision de cette commission de la clore.