Réutilisation des données publiées par l'État – Données des mutations immobilières en open data (R*112 - A - 1 du livre des procédures fiscales) – 1) Publication des données – Licéité – 2) Exercice du droit d'opposition – Mise en œuvre de mesures empêchant la réidentification

L'article R.112-1-3 dispose que la Réutilisation de ces informations ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées par les mutations immobilières. 1) Dès lors qu'un site internet se contente de reprendre les données en open data pour les publier, sans croisement, le traitement repose sur un intérêt légitime et est conforme à la réglementation de cette base de données. 2) En cas d'exercice du droit d'opposition, en application des articles 21 du RGPD et R.112-1-3, les personnes qui indiquent que les données publiées par l'État, même limitées à celles publiées par l'État, ont pour effet de permettre leur réidentification (par exemple lorsqu'une recherche sur un moteur de recherche avec l'adresse du bien permet de retrouver la personne ayant acquis) ont le droit à ce que des mesures empêchant la réidentification soient mises en œuvre. En particulier, il est possible de ne plus lier le prix du bien immobilier en question à une adresse précise mais à une zone géographique plus large.