Notion de d écision informatisée – Calcul automatisé d'une valeur de probabilité de la solvabilité d'une personne – Inclusion – Conditions

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden - Allemagne) – OQ / Land Hessen

[Affaire C-634/21 1, SCHUFA Holding (Scoring)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir (“scoring” ) – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: OQ

Partie défenderesse: Land Hessen

en présence de: SCHUFA Holding AG

Dispositif

L’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que:

l’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de cette disposition, lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.

____________