Conditions de licéité de l'exploitation par l'administration fiscale de données librement accessibles sur les plateformes en ligne – Réserve du C onseil constitutionnel en l'espèce sur la notion de données librement accessibles

Expérimentation autorisant les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les contenus données librement accessibles sur les sites internet des opérateurs plateformes en ligne et manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 17 décembre 2019, les sites ou les plateformes dont les données ne sont accessibles qu'après inscription ou saisie d'un mot de passe ne peuvent donner lieu à collecte et exploitation. Il précise en outre que les commentaires rédigés par des tiers et relatifs au titulaire du compte ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation. Le Conseil d'État écarte des dispositions permettant : de collecter des contenus qui ne seraient accessibles qu'après inscription tout en précisant que la création de comptes est possible aux seules fins de pouvoir collecter de façon automatique des contenus autrement accessibles sans inscription préalable, la collecte et l'exploitation des commentaires figurant sur les pages des utilisateurs de plateformes.