CJUE14 février 2019CJUE, 14 février 2019, Buivids, C-345/17(source)
Enregistrement et publication d'une vidéo de membres de la police dans un commissariat – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme à condition que l'enregistrement et la publication aient pour seule finalité la divulgation au public d'informations, d'opinions ou d'idées
L'article 9 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que des circonstances de fait telles que celles de l'affaire principale, à savoir l'enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d'une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos où les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles‑ci, peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme, au sens de cette disposition, pour autant qu'il ressort de ladite vidéo que ledit enregistrement et la publication ont pour seule finalité la divulgation au public d'informations, d'opinions ou d'idées ; ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.