CE21 avril 2021CE, Assemblée, 21 avril 2021, French Data Network et autres, n° 393099, Rec., point 93(source)
Directive vie privée et communications électroniques – Dispositions législatives nationales encadrant l'exploitation des données de trafic et de localisation – Exclusion
Les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l’exploitation des données de trafic et de localisation collectées par les services de renseignement, sans régir les activités des fournisseurs de services de communications électroniques en leur imposant des obligations spécifiques, ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques).