CJUE4 octobre 2024CJUE, 4 octobre 2024, Mirin, C-4/23(source)

Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Obligation de reconnaissance du changement d prénom et d'identité de genre dans un autre État membre – Rectification de l'acte d'état civil

L’article 20 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE, lus à la lumière des articles 7 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant de cet État membre le changement de prénom et la identité de genre légalement acquis dans un autre État membre lors de l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour, avec pour conséquence de le contraindre à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans ce premier État membre, laquelle fait abstraction de ce changement déjà légalement acquis dans cet autre État membre.

• fichiers de police
• refus de rectification
• justification exactitude des mentions
• responsabilité de l'État

CE13 mai 1987CE, Section, 13 mai 1987, M. X, n° 51779, T., point 3(source)

Fichiers de police – Refus de rectification – Absence de justification de l'exactitude des mentions – Faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État

Le refus de l'administration de rectifier des fiches de police communiquées à d'autres services constitue, en l'absence de justification de l'exactitude des mentions figurant dans ces fiches, une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État.