Tables CNILCette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats
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CC26 juillet 2019CC, 2019-797 QPC, 26 juillet 2019, Unicef France et autres, point 8(source)
Aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à ce qu'un traitement automatisé poursuit plusieurs finalités.
CNIL1 décembre 2021CNIL, P, 1 décembre 2021, Mise en demeure, Société X, n° MED-2021-131, non publié
La collecte de données à caractère personnel issues de sites internet, sans que cette collecte puisse être justifiée par un usage de ces données, constitue un traitement dépourvu de finalités, en violation de l’article 5 § 1, b) du RGPD.