1) Des Modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé de données, en violation de la réglementation en vigueur, sont frauduleuses au sens de l'article 323‑3 du code pénal, y compris si elles sont opérées par une personne ayant un droit d'accès au système, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification.

2) Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323‑1 du code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, pénètre ou se maintient dans un système de traitement automatisé de données.

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues à l'article 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système, lorsqu'en l'espèce la personne mise en cause, seule utilisatrice du système, avait procédé à des saisies de données, puis à leur effacement, afin qu'elles n'apparaissent pas dans un journal de comptabilité.