CNIL10 novembre 2022CNIL, FR, 10 novembre 2022, Sanction, Société X, n° SAN-2022-020, publié, points 62-63(source)
Recours à un symbole couramment utilisé en informatique pour un usage inhabituel – Méconnaissance du principe de protection des données par défaut
Le paramétrage par défaut d’une application prévoyant qu’elle n’est pas quittée lorsque la fenêtre principale est fermée en cliquant sur un « X » en haut à droite, mécanisme qui permet généralement de quitter un logiciel, et conduisant à ce que des données à caractère personnel de l’utilisateur puissent être communiquées à des tiers sans qu’il en ait nécessairement conscience, méconnaît les exigences de l’article 25, paragraphe 2, du RGPD qui impose la protection des données par défaut.