Référence, sur une page Internet, à diverses personnes identifiées par leur nom ou d'autres moyens – Inclusion

ARRÊT DE LA COUR 6 novembre 2003 (1)

«Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Liberté d'expression - Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre»

LA COUR,

considérant les observations écrites présentées: - pour M me Lindqvist, par M e S. Larsson, advokat, - pour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse, en qualité d'agent, - pour le gouvernement néerlandais, par M me H. G. Sevenster, en qualité d'agent, - pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M me G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de M me J. Stratford, barrister, - pour la Commission des Communautés européennes, par M me L. Ström et M. X. Lewis, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M me Lindqvist, représentée par M e S. Larsson, du gouvernement suédois, représenté par M. A. Kruse et M me B. Hernqvist, en qualité d'agent, du gouvernement néerlandais, représenté par M me J. van Bakel, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M me J. Stratford, de la Commission, représentée par M me L. Ström et M. C. Docksey, en qualité d'agent, et de l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M me D. Sif Tynes, en qualité d'agent, à l'audience du 30 avril 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Par ces motifs,

LA COUR,

Jann

Timmermans

Gulmann

Cunha Rodrigues

Rosas

Edward

Puissochet

Macken

von Bahr

Le greffier

Le président

R. Grass

V. Skouris

1 - Langue de procédure: le suédois.