Sanctions infligées par la formation restreinte – Applicabilité des stipulations de l'article 6§1 de la convention EDH

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), lorsqu’elle est saisie d’agissements pouvant donner lieu à l’exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien‑fondé d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).