- mention d'information
- minimisation des données
CE17 janvier 2017
Renvoi de l'acte réglementaire à un arrêté ministériel pour préciser la nature des données susceptibles d'être enregistrées – Exclusion
CE, Section de l'intérieur, 17 janvier 2017, Avis, n° 392228, Projet de décret pris pour l'application des articles L. 744‑6 et L. 744‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par conséquent création du traitement automatisé de données à caractère personnel (source)
L'acte réglementaire créant un traitement de données à caractère personnel ne peut en principe, en ce qui concerne la nature des données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées, renvoyer à un arrêté ministériel. Mais le Conseil d'État constate que la CNIL a pu, dans le cadre de l'avis qu'elle a rendu sur le projet de décret, prendre naissance du contenu de l'arrêté auquel renvoyait le projet. Il estime dès lors qu'il était possible de mentionner dans le décret lui‑même les catégories de données prévues, et qu'elles seront précisées par un arrêté ministériel.