Données personnelles des membres d'équipage – Directive (UE) 2016/681 – Surtransposition – Disposition ne relevant pas du périmètre de la directive – Possible création par voie réglementaire d'un traitement relatif à ces données

Le Conseil d'État (section de l'intérieur), saisi d'un projet de décret relatif au « système API - PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), lui donne un avis favorable, sous réserve des dispositions relatives à la collecte et au traitement des données d'enregistrement et d'embarquement (données API) des membres d'équipage.

Il relève que si la directive (UE) 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR), autorise expressément la collecte des données API, seules les données des passagers dont le personnel d'équipage est expressément exclu sont concernées conformément à la définition donnée par l'article 3.

Le Conseil d'État estime que s'il est loisible au Gouvernement de créer, par voie réglementaire, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux données des membres d'équipage, seule une modification de nature législative serait de nature à mettre à la charge des transporteurs aériens l'obligation de transmettre de telles données.