LAPI mis en œuvre par des personnes privées – Contrôle des entrées et sorties des véhicules d'un village de vacances – Application du principe de minimisation des données - Conditions

Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), le respect du principe de minimisation impose une vigilance particulière quant au respect de la vie privée des passagers des véhicules, des passants et des riverains et proscrit la prise de vue d'individus, y compris les occupants des véhicules.

En l'espèce, la mise en œuvre d'un tel dispositif à certaines entrées et sorties d'un village de vacances pour des finalités de sécurité des biens et des personnes (notamment dans le cadre d'évacuation d'urgence ou de la vérification d'absence d'entrée irrégulière sur le parc) apparaissait proportionnée, mais la captation de données à caractère personnel autres que les plaques minéralogiques était excessive. En particulier, la capture de l'identité des occupants du véhicule était disproportionnée au regard de la finalité du traitement.