- consentement explicite
- transfert hors UE
CNIL3 février 2022
Consentement au dépôt de cookies – Consentement explicite au transfert de données vers un pays tiers – Absence d'équivalence
CNIL, P, 3 février 2022, Mise en demeure, Société X, n° MED-2022-005, non publié (source indisponible)
Consentement par la personne concernée au dépôt de traceurs lors de sa visite sur un site internet ne saurait être considéré comme équivalent au « consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l’absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées » au sens de l'article 49.1.a du RGPD. absence d'équivalence