- droit d'opposition
- prospection commerciale
- liste repoussoir
CNIL4 mars 2020
Effectivité du droit d'opposition dans le temps – Liste repo ussoir ou système équivalent
CNIL, P, 4 mars 2020, Mise en demeure, Société X, n° MED-2020-004, non publié (source indisponible)
Il revient à la société traitant des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale de mettre en place un mécanisme permettant une prise en compte effective du droit d'opposition exprimé par les personnes faisant l'objet de prospection téléphonique en application de l'article 21 du RGPD. Elle doit, à ce titre, être en mesure de s'assurer, dans le temps, que l'opposition exprimée par les intéressés est respectée et que les personnes ayant fait part de leur opposition ne reçoivent plus d'appels de prospection. Un tel mécanisme peut prendre la forme d'une liste repoussoir ou d'un système équivalent.