Notion d'acte « instaurant le traitement » permettant d'écarter le droit d'opposition au sens de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés

La notion d'acte « instaurant le traitement » peut renvoyer, s'agissant de traitements mis en œuvre par les autorités publiques, à des normes contenant l'ensemble de la réglementation d'un traitement, notamment en application de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. S'agissant de traitements décidés et mis en place par des opérateurs privés, la limitation du droit d'opposition doit être prévue dans un acte législatif ou réglementaire autorisant la mise en œuvre des traitements par ces opérateurs, qui doit comporter les dispositions spécifiques prescrites par l'article 23.2 du RGPD.