Évaluation de la minorité de personnes étrangères – Dispositif d'effacement des données du traitement en cas d'établissement de la nationalité française

À l'occasion de l'examen d'un projet de création relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes, le Conseil d'État (section de l'intérieur) introduit, à l'article R. 221‑15‑5 du code de l'action sociale et des familles, une disposition visant à effacer les données à caractère personnel relatives à des personnes dont il serait établi au cours de la procédure d'évaluation de la minorité qu'elles sont de nationalité française.

En effet dès qu'il est établi que l'intéressé est français, l'effacement du traitement, au regard de ses finalités, s'impose en tant que vocation du traitement est l'aide à l'évaluation de la minorité de personnes étrangères.