Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – Adoption d'un téléservice visant à recenser les données relatives au droit au séjour de l'étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour – RGPD

Un projet de décret relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour complète notamment les objectifs du traitement de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF 2), pour y ajouter la possibilité, pour le titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour, de procéder, par voie électronique au moyen d’un téléservice adossé au traitement de données AGDREF 2, aux formalités prévues à l’article R. 311‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoyait que certains titulaires de visa puissent déclarer la date de leur entrée en France et leur domicile au moyen d’un téléservice afin de séjourner au-delà d’une période de trois mois (dispositions abrogées en 2021). Le Conseil d’État (section de l’intérieur) estime que cette nouvelle fonctionnalité du traitement de données, dont l’objet est de recenser les données relatives au droit au séjour de l’étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour, n’a pas pour finalité première la prévention et la détection d’infractions pénales, la conduite d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et ne relève pas de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 mais du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données).