Dossiers Patients Informatisés - 1) Politique d'habilitation – Droits de consultation des médecins – a) Accès à tout le dossier de leurs patients sauf certains éléments paramétrés comme sensibles - Admissibilité – b) Accès aux dossiers de tous les patients de l'établissement hospitalier – Inadmissibilité - 2) Journaux d'accès – a) Obligation d'effectuer des contrôles réguliers – b) Absence d'analyse régulière des journaux d'accès au DPI – Manquement à l'article 32 RGPD

1) a) Politique d'habilitation pour les dossiers des patients informatisés (DPI) dans un hôpital. Est admissible un paramétrage du DPI prévoyant qu'un médecin peut consulter tout le dossier de ses patients, sans limite d'antériorité, à l'exception de séjours qui peuvent être paramétrés au sein du DPI en accès restreints, car présentant une sensibilité particulière pour la vie privée, ainsi que certains évènements futurs programmés à accès restreints. Un tel paramétrage répond à l'exigence de définir des droits en fonction du métier exercé au sein de la structure hospitalière en application de l'article L.1110-12 du Code de la santé publique et satisfait à l'exigence de protection de la confidentialité des données par une politique d'habilitation appropriée résultant de l' article 32 du RGPD.

b) N'est pas admissible, en revanche, le paramétrage qui prévoit que les médecins peuvent consulter les dossiers de tous les patients présents dans le DPI alors même qu'ils ne feraient pas partie de leur équipe de soins. Un tel paramétrage est contraire aux articles L.1110-4 et L.1110-12 du code de la santé publique, qui exigent que les habilitations tiennent compte de la notion d'équipe de soins.

2) a) Eu égard au volume et à la sensibilité des données traitées au sein du DPI, des contrôles réguliers de ces accès doivent être opérés, afin d'identifier ceux susceptibles d'être frauduleux ou illégitimes (par exemple un nombre trop élevé de dossiers consultés, ou un usage fréquent du mode « bris de glace » lorsqu'il est mis en place). Il est fortement recommandé d'exercer ces contrôles par le biais d'une analyse automatisée ou semi-automatisée, permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

b) L'absence de contrôle régulier des journaux d'accès au DPI, alors qu'il contient des données sensibles qui concernent un nombre important de personnes, constitue un manquement à l'article 32 du RGPD.