Prospection commerciale – Transmission à des données à des tiers prospecteurs – Information des personnes concernées sur la portée du traitement

CNIL, P, 1 décembre 2021, Mise en demeure, Société X, n° MED-2021-131, non publié (source indisponible)

Dans le contexte d'une transmission de données à des partenaires en vue qu'ils les utilisent pour de la prospection commerciale, le recueil d'un consentement éclairé requiert en particulier d'informer les personnes concernées de l'étendue de la transmission de leurs données. À cet égard, des indications relatives au nombre et au secteur d'activité des partenaires rendus destinataires des données avant toute transmission sont de nature à éclairer les personnes concernées quant à l'utilisation ultérieure qui sera faite de leurs données.