Conditions de liberté du consentement – Véritable liberté de choix – Possibilité de refuser ou de retirer le consentement sans préjudice – Absence de méconnaissance en l'espèce

Saisi d'un projet de décret autorisant la création d'un moyen d'identification électroniqu e dénommé « Application de Lecture de l'Identité d'un Citoyen En Mobilité », le Conseil d'État (section de l'intérieur) lui donne un avis favorable.

Ce traitement permet aux titulaires d'un passeport comportant un composant électronique, ou d'un titre de séjour comportant un composant électronique, de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés, au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques doté d'un dispositif permettant la lecture sans contact du composant électronique de ces titres.

L'article 9 du RGPD in terdit le traitement des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, sauf si l'intéressé a donné son consentement. Ces dispositions sont éclairées par son considérant 42 selon lequel « le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ».

Le Conseil d'État considère que ces dispositions ne sont pas méconnues par le projet dès lors que le recours à ALICEM pour s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés est une faculté, les usagers ou clients ayant la possibilité de recourir à d'autres disposi tifs d'authentification électronique ou d'entrer en contact avec ces organismes par des voies autres qu'électroniques. Le projet prévoit également la possibilité pour l'intéressé de désinstaller l'application de son équipement terminal de communications él ectroniques à tout moment. Les données biométriques sont elles - mêmes supprimées du traitement sitôt l'enrôlement dans le traitement terminé.

Le Conseil d'État ajoute dans le projet la précision selon laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés procèd e, au moment de la demande d'ouverture du compte, au recueil du consentement de l'usager au traitement de ses données biométriques.