Recueil du consentement pour la revente de données – Consentement distinct de celui donné pour l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale par voie électronique

CNIL, P, 1 décembre 2021, Mise en demeure, Société X, n° MED-2021-131, non publié. Voir aussi: CNIL, SP, 23 septembre 2021, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, n° 2021-131, publié (source)

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Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

JORF n°0085 du 10 avril 2022

NOR: CNIL2210125X

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Après avoir entendu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales.