Fichier de gestion de la crise sanitaire – Agences régionales de santé – Traitement de suivi des patients zéro et des cas contact

Si le décret n° 2020‑551 du 12 mai 2020 modifié réglemente des traitements placés sous la responsabilité du traitement de la caisse nationale de l'assurance maladie, il se borne, s’agissant des Agences régionales de santé, à autoriser la mise en œuvre d’autres traitements de données personnelles par celles‑ci, pour la mise en place d’un système d’information aux fins d’enquêtes sanitaires.

Les logiciels de suivi des patients utilisés dans ce cadre le sont sous la seule responsabilité des Agences régionales de santé, ces dernières devant être considérées comme responsables du traitement de suivi des patients zéro et des cas contacts qu’elles mettent en œuvre. Ce traitement est soumis aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.