TUE7 décembre 2022TUE, 7 décembre 2022, Whatsapp Ireland / Comité européen de la protection des données, T-709/21, points 43-62(source)
Actes susceptibles de recours par des requérants non privilégiés – Actes du CEPD statuant sur une objection à un projet de décision (art. 65 - 1 - a du RGPD) – Conditions – Irrecevabilité en l'espèce
Une décision du CEPD peut être attaquable sous certaines conditions par d'autres requérants que les requérants dits privilégiés au sens de l'article 263 du TFUE.
1) L'acte doit modifier de façon caractérisée la situation juridique de ces requérants. Or, le fait qu'un acte intermédiaire exprime la position définitive d'une autorité qui devra être reprise dans la décision finale clôturera la procédure en cause, tel l'acte du CEPD statuant sur une objection pertinente et motivée à un projet de décision en application du art. 1 de l'article 65 du RGPD, ne signifie pas nécessairement que cet acte intermédiaire modifie lui‑même de façon caractérisée la situation juridique de la partie requérante.
2) La partie requérante doit être directement concernée par l'acte. Pour cela, l'acte doit produire des effets juridiques directement sur sa situation, ce qui n'est pas le cas d'un acte intermédiaire qui ne constitue pas une décision finale. En outre, cet acte ne doit laisser aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle‑ci ayant un caractère automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.