CE3 juin 2022CE, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux, n° 452798, Rec., points 6-10(source)
Obligation de recourir à un téléservice pour accomplir une démarche administrative – 1) Mesure relevant, par elle - même, du domaine de la loi – Absence – 2) Légalité – a) Méconnaissance du droit à saisi r l'administration par voie électronique – Absence – b) Méconnaissance, par principe, des principes d'égalité et de continuité du service public, de la convention EDH (art. 14), de la CIDPH (art. 9) et de la loi du 27 mai 2008 – Absence – c) Conditions – i ) Accès normal des usagers au service public et exercice effectif de leurs droits – ii) Critères – 3) Obligation de recourir à un téléservice pour certaines demandes de titre de séjour – a) Exigence d'un accompagnement – Existence – b) Exigence d'une solu tion de substitution en cas d'impossibilité de recourir au téléservice malgré cet accompagnement – Existence
1) L'obligation d'avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d'un service de l' État, et notamment pour demand er la délivrance d'une autorisation, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier les conditions légales auxquelles est subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle - même, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoye ns pour l'exercice des libertés publiques, non plus qu'aucune autre règle ou aucun autre principe dont l'article 34 ou d'autres dispositions de la Constitution prévoient qu'ils relèvent du domaine de la loi.
2) a) Les articles L. 112 - 8 à L. 112 - 10 du c ode des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'y font obstacle les co n sidérations mentionnées à l'article L. 112 - 10, un droit, pour les usagers, de saisir l'administration par voie électronique, sans le leur imposer. Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice.
b) Ni les principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant le service public et de continuité d u service public, ni le droit à la compensation du handicap énoncé par l'article L. 114 - 1 - 1 du c ode de l'action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non - discrimination reconnu par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droi ts de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même convention, l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 20 08 - 496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation.
c) i) Toutefois, le pouvoir réglemen taire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. ii) Il doit tenir compte de l'objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l'accès aux services en ligne ou dans leur maniement.
3) a) Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se mainte nir en France et, dans certains cas, à y travailler, l'enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu'il impose le recours à un téléservice pour l'obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires po ur que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives.
b) Il lui incombe, en outr e, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la concep tion de cet outil ou à son mode de fonctionnement.