CE5 mars 2003CE, 6ème/4ème SSR, 5 mars 2003, M. X, n° 241325, Rec, points 4-5(source)
1 ) Effets de l’amnistie et de la réhabilitation – Interdiction de rappeler l’existence de condamnations, de sanctions, d’interdictions, de déchéances ou d’incapacités – Conséquence – Obligation de prévoir l’effacement des données correspondantes sur les fichiers permettant dans les tribunaux la gestion automatisée des procédures – 2 ) Conséquence de l’annulation d’un arrêté méconnaissant ces règles
1) Si le ministre de la justice a prévu, au troisième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1986 et de l’arrêté du 13 avril 1993, tel que modifié par les arrêtés du 22 octobre 2001, que les fichiers informatiques institués par ces textes, dans le but d’automatiser la gestion des procédures, seraient mis à jour en cas d’amnistie et de réhabilitation « par mention et en conformité avec les dispositions [...] des articles 133‑9 à 11 pour l’amnistie et 133‑16 pour la réhabilitation », ce dispositif, qui ne prévoit aucun effacement des données, ne suffit pas à garantir que les principes posés par le code pénal qui interdisent de « rappeler l’existence » de condamnations, de sanctions, d’interdictions, de déchéances ou d’incapacités seront respectés. Illégalité des arrêtés en tant qu’ils concernent l’amnistie et la réhabilitation.
2) L’annulation contentieuse d’arrêtés fixant le régime de fichiers informatiques illégaux au motif qu’ils ne prévoyaient pas l’effacement des condamnations ayant fait l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation a nécessairement pour conséquence l’obligation pour le ministre de la justice de prendre, dans un délai raisonnable, un arrêté modifiant les arrêtés du 18 juin 1986 et du 13 avril 1993 afin de prévoir les conditions et les limites dans lesquelles ces fichiers devront être mis à jour pour tenir compte des amnisties et réhabilitations. Il lui incombe de prévoir explicitement que cette modification devra consister en l’effacement de toutes les mentions de nature à rappeler l’existence des condamnations, sanctions, interdictions, déchéances ou incapacités et que ne pourra subsister dans le fichier que la référence à la loi d’amnistie ou à la décision portant réhabilitation.